CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU PORTAIL

TITRE I « GÉNÉRALITÉS ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU PORTAIL ».

I.1 LE PORTAIL

TAULER Laminating Tech SL, dont le siège social est situé c/ Font de Sant Llorenç 32 à Vilafranca del Penedès (Barcelone), titulaire du code d’identification fiscale B67197269 et inscrite au registre du commerce de Barcelone, Tome 46352, Livre 0, Folio 110, Section Générale, Feuille 517316. Elle met ce PORTAIL à la disposition des internautes afin de fournir des informations sur ses produits et de permettre l’acquisition des produits proposés aux entreprises autorisées selon la zone commerciale (voir carte) et, dans le cas de l’entreprise, aux sociétés de distribution et d’exportation. RII_AEE (13347).

I.2. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET LEUR ACCEPTATION

I.2.1

L’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation du Portail, ainsi que des conditions générales de vente et/ou des conditions particulières qui pourraient être établies, est de régir la fourniture d’informations ainsi que les relations commerciales naissant entre le PORTAIL et les Utilisateurs. La navigation ainsi que l’utilisation et/ou l’achat des produits impliquent l’acceptation sans réserve de chacune des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou des Conditions Générales et des Conditions Particulières pouvant régir le PORTAIL.

I.2.2

Ces Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis, de même que les Conditions Générales de Vente énoncées ci-dessous et/ou toute condition particulière pouvant être incluse, par la publication de ces modifications sur le PORTAIL.

TITRE II : « CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU PORTAIL ».

Ces Conditions Générales s’appliquent tant à l’activité promotionnelle et à la fourniture d’informations réalisées via le PORTAIL qu’à l’achat éventuel de biens et/ou à la prestation de services proposés sur le PORTAIL, de sorte qu’elles régiront à tout moment tant la simple navigation que la demande éventuelle d’achat de biens et/ou de prestation de services qui y sont annoncés, bien que ces dernières activités soient en outre soumises à la fois à ces Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, en particulier, au contenu du Titre III et à toute condition particulière pouvant exister.

II.1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE. INTERDICTION DES HYPERLIENS

II.1.1 Tout le contenu affiché sur le PORTAIL et en particulier les designs, textes, graphiques, logos, icônes, boutons, logiciels, noms commerciaux, marques, dessins industriels ou tout autre signe susceptible d’utilisation industrielle et commerciale sont soumis aux droits de propriété intellectuelle et industrielle du PORTAIL ou de tiers propriétaires de ceux-ci ayant dûment autorisé leur inclusion dans le système en ligne. II.1.2 En aucun cas il ne sera entendu qu’une licence est accordée ou qu’une renonciation, un transfert, une cession totale ou partielle desdits droits est effectué, ni qu’un droit ou une attente de droit est conféré, en particulier le droit de modifier, d’exploiter, de reproduire, de distribuer ou de communiquer publiquement ledit contenu sans l’autorisation expresse préalable du PORTAIL ou des propriétaires correspondants. II.1.3 Aucun lien ne peut être établi vers le PORTAIL à partir d’un autre site web sans le consentement exprès préalable de ses responsables.

II.2. RESPONSABILITÉ

II.2.1 La société ne sera responsable des dommages que l’Utilisateur pourrait subir du fait de l’utilisation du PORTAIL que lorsque ces dommages sont imputables à une faute intentionnelle de cette société. L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’utilisation du PORTAIL ainsi que l’achat éventuel des produits qui y sont proposés se font à ses seuls risques et responsabilités. II.2.2 À titre d’exemple et sans limitation, le PORTAIL ne sera pas responsable des dommages pouvant résulter de :

Inférences, omissions, interruptions, virus informatiques, pannes et/ou déconnexions dans le fonctionnement opérationnel de ce système électronique ou dans les appareils et équipements informatiques des Utilisateurs causés par des causes extérieures au PORTAIL empêchant ou retardant la prestation des services ou la navigation sur le Système.
Retards ou blocages d’utilisation causés par des déficiences ou une surcharge d’Internet ou d’autres systèmes électroniques pouvant être causés par des tiers par des interférences illicites échappant au contrôle du PORTAIL et qui ne lui sont pas imputables.
L’impossibilité de fournir le Service ou de permettre l’accès pour des raisons non imputables au PORTAIL, dues à l’Utilisateur, à des tiers ou à un cas de force majeure.

II.2.3 Le PORTAIL ne contrôle généralement pas l’utilisation qu’en font les Utilisateurs. En particulier, le PORTAIL ne garantit en aucun cas que les Utilisateurs utilisent le Service conformément à la loi, aux présentes Conditions Générales, à la morale et aux bonnes mœurs généralement acceptées et à l’ordre public, ni qu’ils le fassent de manière diligente et prudente.

II.3. POLITIQUE RELATIVE AUX COOKIES

Consultez notre politique relative aux cookies ici.

II.4 POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES ET DE COMMUNICATIONS COMMERCIALES

Consultez notre politique de protection des données ici.

II.5. OBLIGATIONS de L’UTILISATEUR

II.5.1 De manière générale, l’Utilisateur s’engage à respecter les présentes Conditions Générales et, le cas échéant, les Conditions Particulières applicables, ainsi qu’à respecter les avertissements ou instructions d’utilisation particuliers qui y figurent ou sur le PORTAIL et à toujours agir conformément à la loi, aux bonnes mœurs et aux exigences de la bonne foi, en faisant preuve de la diligence appropriée à la nature du service dont il bénéficie, en s’abstenant d’utiliser le PORTAIL d’une manière qui pourrait empêcher, endommager ou détériorer le fonctionnement normal de celui-ci, les biens ou les droits de celui-ci, de ses fournisseurs, des autres Utilisateurs ou de tout tiers en général. II.5.2 Plus précisément, et sans que cela n’implique une quelconque restriction à l’obligation assumée par l’Utilisateur de manière générale conformément à la section précédente, l’Utilisateur s’engage, lors de l’utilisation du PORTAIL ainsi que lors de la prestation de services, à :

En cas d’inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir toutes les données de manière véridique.
Ne pas stocker ou diffuser sur ou depuis le PORTAIL toute information ou matériel diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant, xénophobe, incitant à la violence ou à la discrimination fondée sur la race, le sexe, l’idéologie, la religion ou qui, de quelque manière que ce soit, porte atteinte à la morale, à l’ordre public, aux droits fondamentaux, aux libertés publiques, à l’honneur, à la vie privée ou à l’image de tiers et, en général, à la législation en vigueur.
Ne pas stocker ou diffuser via le PORTAIL tout programme informatique, donnée, virus, code de matériel informatique ou d’équipement de télécommunications ou tout autre instrument ou dispositif électronique ou physique susceptible de causer des dommages au PORTAIL, à l’un des Services ou à l’un des équipements, systèmes ou réseaux du PORTAIL, de tout Utilisateur, des fournisseurs du PORTAIL ou de tout tiers en général, ou qui, de toute autre manière, est capable de provoquer tout type d’altération ou d’empêcher le fonctionnement normal de ceux-ci.
Sauvegarder correctement le « Nom d’utilisateur » et le « Mot de passe » fournis par le PORTAIL ou créés par l’Utilisateur en tant qu’éléments d’identification et d’activation pour l’accès aux Services, en s’engageant à ne pas céder leur utilisation ni à permettre l’accès à des tiers, en assumant la responsabilité de tout dommage pouvant résulter de leur utilisation inappropriée. De même, l’Utilisateur s’engage à informer le PORTAIL dans les plus brefs délais de toute perte ou vol et de tout risque d’accès au « Nom d’utilisateur » et/ou au « Mot de passe » par un tiers.
Ne pas mener d’activités de publicité promotionnelle ou d’exploitation commerciale via le PORTAIL en n’utilisant pas les contenus et en particulier les informations obtenues via le PORTAIL pour envoyer de la publicité, des messages à des fins de vente directe ou pour toute autre fin commerciale.
Ne pas utiliser de fausses identités ou usurper l’identité d’autrui lors de l’utilisation du PORTAIL ou de l’un de ses services, y compris l’utilisation de mots de passe ou de codes d’accès de tiers ou de toute autre manière.
Ne pas détruire, altérer, utiliser, désactiver ou endommager les données, informations, logiciels ou documents électroniques du PORTAIL, de ses fournisseurs ou de tiers.
Ne pas stocker ou diffuser via le PORTAIL tout contenu enfreignant les droits de propriété intellectuelle ou les secrets commerciaux de tiers ou, en général, tout contenu qu’il n’a pas le droit de mettre à la disposition de tiers conformément à la loi.

II.6. COMMUNICATIONS

Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente et pour toute communication pouvant être requise entre l’Utilisateur et le PORTAIL, l’Utilisateur doit contacter le Service Client par écrit ou par e-mail adressé au Service Client : client@tauler.net. Les communications du PORTAIL vers l’Utilisateur seront effectuées conformément aux données fournies par l’Utilisateur lors de son inscription sur le PORTAIL. L’Utilisateur accepte expressément, pour toutes les communications liées à l’utilisation du PORTAIL et/ou à l’achat de biens, l’utilisation de l’e-mail comme procédure valable pour l’envoi de telles communications et les futurs envois d’informations.

TITRE III : « CONDITIONS DE VENTE ÉLECTRONIQUE ENTRE LE PORTAIL ET LES UTILISATEURS ».

III.1. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE. INFORMATIONS PRÉALABLES À LA VENTE

III.1.1 Les présentes conditions générales de vente, ainsi que les conditions particulières qui pourraient être établies, régiront expressément les relations naissant entre le PORTAIL et les Utilisateurs qui contractent les produits proposés dans les brochures du catalogue, les foires, les e-mails ou par d’autres moyens. Ce portail n’est pas une boutique en ligne destinée au consommateur final mais une plateforme à usage professionnel uniquement. Afin de garantir que cela soit le cas à l’avenir et d’éviter toute forme d’achat frauduleux, la présente offre est conditionnée à l’acceptation finale de la transaction par le PORTAIL. Ainsi, lorsque les Utilisateurs ajoutent des produits au panier, ils ne font qu’une proposition de commande, qui peut être acceptée ou non par le PORTAIL dans un délai de 48 heures ouvrables. Préalablement à cette acceptation et lors de cette proposition, l’Utilisateur effectuera un paiement via le PORTAIL lui-même ou d’autres moyens de paiement d’un acompte équivalent au prix des produits, ou dans le cas de clients disposant de modes de paiement autorisés, il ne sera pas obligatoire d’effectuer le paiement immédiatement. Une fois le paiement effectué et vérifié, une facture proforma sera envoyée. Une fois la commande acceptée par le PORTAIL et payée par l’Utilisateur, le service sera considéré comme ayant été pleinement et entièrement exécuté et les marchandises seront envoyées avec la facture correspondante. Dans le cas où la commande ne serait pas acceptée pour des raisons généralement fondées sur le non-respect par l’Utilisateur des présentes conditions générales de vente (Utilisateur ayant fourni des données inexactes, étant le consommateur final…) ou parce que l’Utilisateur a des soldes impayés avec l’une des trois sociétés ou pour toute autre raison pouvant porter préjudice aux sociétés du PORTAIL, le montant payé sera restitué à l’Utilisateur, qui renonce expressément au droit de réclamer tout montant supplémentaire autre que celui payé au moment de la proposition de commande. La proposition d’achat de produits initiée par e-mail ou par le site web lui-même s’adresse exclusivement aux professionnels du secteur, par conséquent la personne physique ou morale qui gère son achat via le PORTAIL par quelque moyen que ce soit reconnaît et accepte qu’elle les achète pour et par son activité économique. Si tel n’est pas le cas et que l’acheteur d’un ou plusieurs produits s’avère être un consommateur ou un utilisateur final n’ayant pas informé le PORTAIL de cette condition par écrit et souhaitant retourner le produit acheté, il devra verser au PORTAIL, en vertu de la tromperie et de la violation délibérée des conditions contractuelles qu’il aurait commises et à titre d’indemnisation, le montant résultant de l’ajout au prix des produits avec les taxes applicables de tout frais engagé par le PORTAIL pour ledit retour. III.1.3 L’utilisation du PORTAIL ainsi que l’acquisition de l’un de ses produits supposent la lecture et l’acceptation sans réserve de chacune des Conditions Générales de Vente, des Conditions Générales d’Utilisation du Portail ainsi que, le cas échéant, des Conditions Particulières régissant dans chaque cas la relation commerciale. (Nous vous recommandons d’imprimer ces conditions). III.1.4 Le PORTAIL informe que les procédures pour effectuer la proposition d’acquisition des produits sont celles décrites dans ces conditions générales ainsi que toutes les autres procédures spécifiques indiquées à l’écran pendant la navigation, de sorte que l’Utilisateur déclare connaître et accepter lesdites procédures comme nécessaires pour accéder aux produits et services proposés sur le PORTAIL. III.1.5 Toute modification et/ou correction des données fournies par les Utilisateurs pendant la navigation doit être effectuée selon les instructions figurant sur le PORTAIL.

III.2. PRODUITS PROPOSÉS. SYSTÈME D’ACHAT.

III.2.1 Les Produits présentés sur le PORTAIL, ainsi que leurs caractéristiques et leur prix, apparaîtront à l’écran. Outre le prix, et avant de confirmer la commande, les frais d’expédition totaux vers l’adresse de l’Utilisateur apparaîtront à l’écran. Les prix indiqués à l’écran sont affichés en euros (hors taxes) et seront les prix en vigueur à tout moment, sauf erreurs typographiques. Les offres seront dûment indiquées à l’écran. Le PORTAIL se réserve le droit de décider à tout moment quels produits y sont contenus et présentés aux Utilisateurs. Ainsi, le PORTAIL pourra à tout moment ajouter de nouveaux produits à ceux déjà inclus, étant entendu, sauf disposition contraire, que ces nouveaux produits seront régis par les dispositions des Conditions Générales en vigueur à ce moment-là. De même, le PORTAIL se réserve le droit de retirer l’un des produits proposés à tout moment et sans préavis. III.2.2 Afin de visualiser les prix et de demander un devis ou une facture pro forma pour les produits sur le PORTAIL, les Utilisateurs seront invités à s’inscrire, pour cela lesdits Utilisateurs doivent être âgés de plus de dix-huit (18) ans et/ou exercer une activité économique. Une fois la demande effectuée, l’inscription aura lieu lorsque l’Utilisateur autorisé recevra la confirmation de son inscription sur le compte e-mail fourni au PORTAIL. Le « Nom d’utilisateur » et le « Mot de passe » sont des éléments d’identification et d’activation pour accéder au PORTAIL et sont personnels et incessibles. L’Utilisateur peut changer le mot de passe en cas de perte en cliquant sur « J’ai oublié mon mot de passe ». Si le mot de passe est mal utilisé, le PORTAIL peut l’annuler à tout moment. III.2.3 Une fois l’Utilisateur validé et pour entamer la procédure de demande d’achat de produits, il doit ajouter le produit qu’il souhaite acheter au panier selon les instructions à l’écran, en remplissant le bon de commande prévu à cet effet et en l’envoyant, ce qui impliquera l’acceptation irrévocable de chacune des présentes Conditions Générales ainsi que, le cas échéant, des Conditions Particulières existantes. La commande et tout achat ultérieur seront réputés avoir été effectués à l’adresse de la société du PORTAIL responsable de son secteur. III.2.4 Le PORTAIL se réserve le droit d’annuler unilatéralement et à tout moment le « Nom d’utilisateur » et le « Mot de passe » et donc l’accès des Utilisateurs ayant des soldes impayés, dont les données sont inexactes ou qui sont des destinataires finaux non commerçants ou pour toute autre raison pouvant lui porter préjudice.

III.3 MODE DE PAIEMENT ET LIVRAISON DES COMMANDES

III.3.1 Modes de paiement L’acompte à verser simultanément à la proposition de commande peut être effectué par carte de crédit, carte de débit, virement bancaire, dépôt d’espèces, ou conformément aux modes de paiement indiqués à tout moment sur le PORTAIL ou convenus d’un commun accord. Pour procéder au paiement, l’Utilisateur doit suivre chacune des instructions convenues. Toutes les données fournies à cet effet sont cryptées pour garantir une sécurité maximale. Elles sont hébergées sur un serveur sécurisé certifié selon le protocole SSL par Verisign. Le PORTAIL déclare également qu’il ne stocke en aucune façon les données fournies par les Utilisateurs via la passerelle de paiement et qu’elles ne sont conservées que jusqu’à ce que le paiement soit effectué et vérifié. III.3.2 Livraison Le PORTAIL s’engage à livrer les marchandises achetées par l’Utilisateur dans ses installations ou à l’adresse indiquée par l’Utilisateur sur le bon de commande (les produits ne seront pas livrés à des boîtes postales ou dans des lieux publics) dans les plus brefs délais. L’Utilisateur est tenu d’ouvrir et d’inspecter le produit reçu au moment de la réception. Si le produit arrive en mauvais état à cause du transport, l’Utilisateur doit l’indiquer sur le bon de livraison du transporteur et en informer notre Service Client ainsi que l’agence de transport de manière fiable dans les 24 heures suivant la réception. En acceptant la marchandise sans aucun défaut apparent ou défaut de qualité ou de quantité, l’acheteur renonce à toute action contre le vendeur alléguant un défaut apparent ou un défaut de quantité ou de qualité de la marchandise. En ce qui concerne les vices cachés, l’acheteur renonce à tout type d’action après un délai de 7 jours à compter de la réception, acceptant la conformité des produits achetés. III.3.3 Installation Dans le cas de produits de grand volume, plieuses, traceurs, massicots, pelliculeuses, etc., le PORTAIL offre la possibilité d’une installation de base du nouveau produit acheté sur demande. Conditions d’installation :

L’Utilisateur disposera des éléments nécessaires à l’installation.
Installation électrique avec mise à la terre et exempte de pics de tension.
En aucun cas le service d’installation n’impliquera d’apporter des modifications au domicile du client, telles que des travaux de maçonnerie, le retrait de portes, l’installation électrique, etc.

III.4. RETOURS

En cas de réception d’un produit défectueux ou différent de celui demandé, vous pouvez le retourner pour l’échanger contre un autre dans un délai de SEPT (7) jours calendaires, à condition d’en informer le PORTAIL et l’agence de transport dans un délai maximum de 24 heures à compter de la réception du produit de manière fiable. Une fois la notification reçue, la société correspondante contactera l’Utilisateur pour l’informer de la marche à suivre pour le retour. Le produit doit être dans le même état que celui dans lequel il a été livré et doit conserver son emballage et son étiquetage d’origine. Une fois le produit incorrect ou défectueux retourné, le PORTAIL examinera attentivement le produit retourné. S’il est détecté que la marchandise retournée présente un défaut, une casse ou est utilisée, l’Utilisateur devra indemniser le PORTAIL du montant correspondant à ce défaut, le PORTAIL déduisant ledit montant de la somme qui devrait être remboursée au client. Les frais d’expédition de retour seront à la charge du PORTAIL en cas d’erreur ou d’article défectueux. Les professionnels, entreprises ou particuliers qui utilisent les biens achetés dans le cadre de leur activité professionnelle ou commerciale ne sont pas considérés comme des consommateurs ou des utilisateurs et n’ont donc pas le droit de se rétracter ou d’annuler l’achat étant donné qu’ils ont accepté et payé la facture, et que par conséquent le service a été pleinement et entièrement exécuté. Si la commande est en cours et que le PORTAIL remplit ses obligations et que l’acheteur communique avant la livraison ou le paiement intégral de la facture qu’il ne veut plus de la marchandise, le PORTAIL, dans le cas où il accepterait l’annulation/le retour, a le droit de réclamer une pénalité pour frais et dommages. La pénalité pour frais s’élèvera à 50 % du montant total de la facture, à moins que le PORTAIL ne puisse prouver un montant plus élevé pour les dommages.

III.5. VENTES HORS PORTAIL

Les ventes effectuées hors portail (offres téléphoniques, appels vidéo, e-mail ou tout autre moyen) sont régies par les mêmes conditions que sur ce portail.

III.6. LÉGISLATION APPLICABLE

III.6.1 Les présentes conditions sont régies par le droit espagnol, qui s’appliquera à toutes les questions non prévues dans ce contrat concernant l’interprétation, la validité et l’exécution de celui-ci. III.6.2 Les cours et tribunaux de la ville correspondant à la zone de l’Utilisateur (AML Dos Hermanas, province de Séville, Espagne ; PROFI Saragosse ; PMA Saragosse, Espagne) seront la seule juridiction compétente pour résoudre tout litige pouvant découler de l’interprétation et de l’exécution des présentes conditions générales, l’Utilisateur renonçant formellement et expressément à tout autre tribunal ou juridiction. III.6.3 Le PORTAIL et l’Utilisateur conviennent de libérer chacune des trois sociétés (AML PROFI PMA) des obligations énoncées dans la loi 3/2014 du 27 mars et la loi 1/2007 du 16 novembre sur la défense des consommateurs et des utilisateurs, car ce PORTAIL n’est pas une boutique en ligne, toutes ses ventes étant effectuées entre professionnels connaissant tous les produits du PORTAIL et du catalogue. III.6.4 Enfin, étant donné que les consommateurs finaux n’interviennent pas dans les opérations réalisées sur ce site web, les réglementations actuelles et futures ne s’appliqueront pas aux consommateurs et utilisateurs.

GARANTIE

Garantie des biens de consommation

Ceux-ci sont destinés au consommateur final pour son usage personnel et non industriel. C’est la seule garantie réglementée en Espagne et dans la CE et elle est obligatoire : Loi 23/2003 sur la garantie des biens de consommation.

Garantie des biens industriels

Il s’agit de produits utilisés par des particuliers ou des entreprises à des fins industrielles, soit pour fabriquer, soit pour utiliser les biens pour les vendre, travailler pour des tiers ou les intégrer dans leur processus de production. Dans ce cas, la garantie est régie par le Code de commerce. Les produits que nous vendons sont régis par la nature du bien industriel. Pour les consommateurs privés, la loi sur les biens de consommation l’établit. Pour les clients industriels, toutes leurs machines bénéficient de la garantie Standard.

Garantie Standard

1. Définition

1.1 Les spécifications techniques du produit peuvent être modifiées sans préavis par le fabricant. Nous ne sommes pas responsables de ces changements mais nous nous engageons à les mettre à jour sur notre SITE WEB et nos catalogues dès que nous en sommes informés.

2. Caractéristiques

2.1 Le fournisseur garantit l’acheteur d’origine contre les défauts de fabrication pendant une période de 12 mois (un an) à compter de la date d’achat, à condition qu’il ait été installé correctement, qu’il ait fonctionné dans ses capacités spécifiques et qu’il ait reçu un entretien adéquat. 2.2 Pendant la période de garantie, le fournisseur sera tenu de réparer ou de remplacer toute pièce ou élément présentant des défauts de fabrication, à condition que l’acheteur informe immédiatement le fournisseur des défauts et qu’ils soient vérifiés par ce dernier. 2.3 En réparant ou en remplaçant les pièces ou éléments, le fournisseur respecte la garantie réelle, et l’acheteur n’aura alors aucun droit de poursuivre pour toute autre indemnisation, dommage, remplacement, etc. 2.4 La réparation, le remplacement ou la modification de pièces ou d’éléments de celles-ci pendant la période de cette garantie ne prolongera pas la durée de la garantie définie par le fournisseur à la clause 2.1. 2.5 Les pièces ou éléments défectueux qui ont été remplacés seront la propriété du fournisseur et devront lui être envoyés immédiatement après le changement, faute de quoi le fournisseur pourra en exiger le paiement.

3. Extinction

3.1 Si l’acheteur, sans autorisation préalable du fournisseur, effectuait ou faisait effectuer par des tiers des changements, des réparations ou des remplacements de pièces ou d’éléments. 3.2 Si l’identification de l’équipement ou du certificat était altérée ou grattée. 3.3 Si le produit est physiquement endommagé ou altéré. 3.4 Si la marchandise est heurtée ou présente des signes de mauvais traitement même si la partie endommagée n’affecte pas le fonctionnement du produit. 3.5 S’il y a absence de mise à la terre dans l’installation électrique à laquelle la machine est connectée ou une mauvaise installation. 3.6 Hausses et baisses lors de la révision de l’alimentation.

4. Hors garantie

4.1 Ne seront pas couverts par la garantie :

L’indemnisation ou le remplacement des matières premières par le fournisseur pour d’éventuels dommages causés par une mauvaise utilisation de l’équipement par l’acheteur.
Les frais de déplacement du service technique et de transport.
Les dommages causés par des facteurs externes aux composants électroniques ou électriques. Ex. : Surtension, orages, mise à la terre incorrecte ou manquante.
Composants brûlés. Ex. : Transistors intégrés ou pistes brûlés.
Modification du produit. Ex. : Changement de façades en optique, peintures, écritures, etc.

4.2 Les cartes électroniques bénéficient d’une garantie de 6 mois, sauf si elles sont endommagées par une surtension, ce qui n’est pas couvert par la garantie. 4.3 Toutes les machines pour lesquelles l’installation est INCLUSE et qui, pour quelque raison que ce soit, ne sont pas installées par le propre service technique de la société ou par un agent agréé.

5. Garantie de réparation

5.1 La garantie des réparations de machines est divisée en trois sections : 5.2 Lorsque la machine est sous garantie, elle sera couverte par un minimum de 3 et un maximum de 6 mois. Par exemple, si la garantie de la machine expire dans 4 mois, la durée de la garantie ne sera jamais supérieure à celle de la machine. Toutefois, s’il reste 2 mois de garantie à la machine, elle aura une durée minimale de 3 mois. 5.3 Si la machine n’est plus sous garantie, la garantie de réparation sera de 3 mois. 5.4 Si la machine a plus de 5 ans, la garantie de réparation sera de 1 mois. 5.5 Important. Dans tous les cas, la garantie ne concernera que l’article ou la réparation effectuée.

6. Machines DISCONTINUÉES ou OUTLET D’OCCASION

6.1 Garantie de main-d’œuvre de 3 mois. Les pièces ne sont pas garanties en raison de la nature des machines.

7. Litiges

7.1 Nous nous conformons à la législation espagnole en vigueur, spécifiquement au Code civil et au Code de commerce, et en particulier au Titre VI sur les achats et échanges commerciaux et le transfert de crédits non endossables. 7.2 Les cours et tribunaux de la ville de facturation seront la seule juridiction compétente pour la résolution de tout litige pouvant découler de l’interprétation et du respect des présentes conditions générales, et nous renonçons formellement et expressément à tout autre tribunal ou juridiction.

Garantie d’exportation

Mêmes conditions que la garantie standard sauf pour le point 5 puisqu’il n’y a pas de garantie de réparation.
Remise spéciale de 20 % sur toutes les pièces ou pièces de rechange pendant la garantie.
Assistance en ligne gratuite pendant 3 mois pour le client ou le technicien qu’il aura désigné.
Expédition et transport
En règle générale, toutes les commandes sont préparées le jour même et sont enlevées par l’agence de transport à 16h, sauf le vendredi et les jours à horaires réduits, où l’enlèvement se fait à 13h. Également pendant la période estivale (juillet et août), les commandes sont enlevées à 13h.
Les commandes expédiées en Espagne dans la Péninsule devraient être livrées sous 24/48 heures.
Pour les commandes expédiées en Espagne hors Péninsule, nous appliquons des conditions d’expédition spéciales pour les envois maritimes, départs le jeudi et arrivées le mercredi – vendredi de la semaine suivante.
Pour les îles Baléares, les frais d’expédition et de manutention sont de 22 €. Pour Majorque, ils sont de 16 €. Veuillez consulter les conditions générales d’expédition pour plus d’informations (îles Canaries, Ceuta et Melilla).
Les commandes envoyées au Portugal doivent avoir un montant minimum de 35 (+TVA). L’expédition se fera par agence express et devrait être livrée sous 48 heures, avec l’application d’un coût de manutention fixe de 9 €.
Pour les commandes d’exportation au sein et en dehors de la Communauté européenne (CE), veuillez nous consulter.
Commandes spéciales et de fabrication. Voir les conditions et les délais d’expédition
Une fois votre commande envoyée, vous recevrez un e-mail de l’agence de transport avec le numéro d’expédition afin que vous puissiez suivre la commande sur le site web du transporteur.
Nous vous rappelons la bonne manière de procéder et de les traiter, ainsi que les délais à respecter.
Dommages évidents : Lorsque vous recevez votre commande, si vous remarquez une anomalie, informez-en immédiatement le transporteur et faites-la noter sur le bon de livraison, le PDA ou le téléphone portable. S’il n’est pas possible de livrer par ces moyens, une note doit être faite avec le nom, le numéro de pièce d’identité et la signature du transporteur.
Dommages non visibles à la livraison : Après le déchargement de la commande, vérifiez s’il y a un problème et informez l’agence de livraison dans les 24 heures. Contactez-nous ensuite et envoyez-nous une copie du bon de livraison ou de la note de l’incident.
Il est très important que vous fournissiez à l’agence de transport et à nous-mêmes toutes les informations possibles sur l’état du colis/de la marchandise. Veuillez nous envoyer des images et une explication de l’état de l’envoi.
Toutes nos marchandises sont assurées, mais la compagnie d’assurance ne couvrira la réclamation que si elle est faite dans les 24 heures suivant l’incident et conformément à ses règlements.

Expédition et transport En règle générale, toutes les commandes sont préparées le jour même et sont enlevées par l’agence de transport à 16h, sauf le vendredi et les jours à horaires réduits, où l’enlèvement a lieu à 13h. Également pendant la période estivale (juillet et août), les commandes sont enlevées à 13h. Les commandes expédiées en Espagne dans la Péninsule devraient être livrées sous 24/48h. Pour les commandes expédiées en Espagne hors Péninsule, nous appliquons des conditions d’expédition spéciales, départs le jeudi et arrivées le mercredi – vendredi de la semaine suivante. Pour les îles Baléares, les îles Canaries, Ceuta et Melilla. Veuillez consulter les conditions d’expédition et les délais de livraison. Commandes d’exportation à l’intérieur et à l’extérieur de la Communauté européenne (CE), veuillez consulter. Commandes spéciales et commandes de fabrication. Consulter les conditions d’expédition et les délais de livraison. Une fois votre commande envoyée, vous recevrez un e-mail de l’agence de transport indiquant le numéro de livraison afin que vous puissiez suivre votre commande sur le site web du transporteur. Nous vous rappelons la bonne manière de procéder et de les traiter, ainsi que les délais à respecter.

Dommages évidents : Lorsque vous recevez votre commande, si vous remarquez une anomalie, informez-en immédiatement le transporteur et faites-la noter sur le bon de livraison, le PDA ou le téléphone portable. S’il n’est pas possible de livrer par ces moyens, une note doit être faite avec le nom, la pièce d’identité et la signature du transporteur.
Dommages non visibles à la livraison : Après le déchargement, vérifiez la commande. Si vous remarquez des problèmes, informez l’agence de livraison dans les 24 heures. Contactez-nous ensuite et envoyez-nous une copie du bon de livraison ou de la note de l’incident.